CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TO THE FIT (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (« Le Site »), par contact direct ou via support papier, des produits consistant en des solutions professionnelles de patronage à l’échelle 1 avec leurs dossiers techniques (formes, tableaux, mesures, etc.), les tailles étant indiquées pour l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Asie, le tout principalement en ligne fournis sous forme de fichiers de format « .dxf », de format gerber (« .zip ») et de format « .pdf » ouvrables avec Adobe destiné aux marques, aux bureaux de style et aux professionnels de l’habillement selon deux gammes :

  • EASYFIT (bibliothèque de prototypes de patronages personnalisables disponible exclusivement en ligne).

  • FITLAB (conception de patronages sur mesure créés selon le concept de l’Acheteur), appelés «Le Produit » ou « Les Produits ».


L’Acheteur est invité à télécharger gratuitement sur le Site un modèle de patronage tenu à disposition sur le Site afin notamment de vérifier les caractéristiques informatiques communes des Produits.

Ces CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur le site du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs - Paiement


Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la commande du client par le Fournisseur, matérialisée par l’encaissement du prix résultant de l’avis d’opéré de la carte bancaire ou du système « PAYPAL ».

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ces prix s’entendent nets et HT. Ils ne comprennent ni les éventuelles taxes applicables ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l'Acheteur. Tout Acheteur établi dans l’Union Européenne hors de France devra indiquer son n° d’identification de TVA intra-communautaire pour bénéficier d’une facturation sans application de la TVA française.


ARTICLE 3 - Livraison - Destination - Droits de l’Acheteur

1. Produits de la gamme EASYFIT

Les Produits de la gamme EASYFIT acquis par l'Acheteur seront livrés par e-mail dans un délai maximum de 48h à compter de la réception par le Fournisseur du prix et ce, avec une facture acquittée au format « .pdf ».

L’e-mail contiendra un lien de téléchargement du Produit qui restera actif pendant 15 jours calendaires.

La vente en ligne de Produits de la gamme EASYFIT sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les Acheteurs.

L’Acheteur de Produits de la gamme EASYFIT s’interdit de revendre, céder, mettre à disposition, transférer à quelque titre que ce soit les Produits acquis, la propriété de ces modèles restant celle du Fournisseur.
Sauf indication expresse contraire, le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits de la gamme EASYFIT qui ne peuvent être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite préalable

L’ensemble des Produits de la gamme EASYFIT font l’objet avant leur mise à disposition de l’Acheteur d’un dépôt dématérialisé horodaté en l’étude de la SCP BRUN M.F. – PONT P. – TEIXEIRA T., Huissiers de Justice associés, demeurant professionnellement 4 allée du Laxia à 64181 Bayonne (France).

2. Produits de la gamme FITLAB

Les Produits de la gamme FITLAB sont des patronages réalisés sur mesure selon le concept de l’Acheteur.

S’agissant d’une prestation sur mesure, le délai de livraison sera convenu entre le Fournisseur et l’Acheteur au moment de l’établissement du devis et dépendra notamment de la complexité de la réalisation du Produit.

Le Fournisseur s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données et informations qui lui seront transmises par l’Acheteur dans le cadre de la réalisation du Produit.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Produit de la gamme FITLAB ne seront transférés du Fournisseur vers l’Acheteur qu’à compter du paiement complet du prix du Produit convenu entre les parties.



ARTICLE 4 - Traitement de données


Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, le Fournisseur sera amené à collecter des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que notamment : dénomination sociale, civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone, etc…

L’Acheteur devra, pour pouvoir acheter un Produit sur le Site lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Fournisseur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, l’Acheteur s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe - dont il aura la charge de préserver la confidentialité - en cliquant sur le lien « Connexion ».

Les informations communiquées par l’Acheteur dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, le Fournisseur ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant l’Acheteur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n° [A COMPLETER]). Les données concernées pourront être communiquées par le Fournisseur, en tout ou en partie, aux partenaires commerciaux du Fournisseur, si l’Acheteur le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par le Fournisseur. Il peut, à tout moment, faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Informations personnelles » et « Mes adresses » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.


ARTICLE 5 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie


Les Produits sont fournis sous forme de fichiers sous un format usuel pour les professionnels de la conception et de la fabrication d’habillement. En cas d’endommagement d’un fichier, afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence du vice dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte.

La garantie du Fournisseur est alors limitée à l’envoi par e-mail d’un nouveau lien de téléchargement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute autre garantie, responsabilité directe ou indirecte, est exclue.


ARTICLE 6 - Litiges


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux de Paris.


ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue du contrat


De convention expresse entre les parties, les présentes CGV, les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 8 - Acceptation de l'Acheteur


Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE », préalable nécessaire à toute validation de commande.